Rôle et Missions d'un IPRP externe
- 23 nov. 2024
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La constitution des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) résulte de la mise en application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
ROLE ET MISSIONS
L’IPRP est une personne physique ou morale qui a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé sécurité au travail.
Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.
Cette notion d’IPRP a été introduite pour permettre aux entreprises d’avoir recours à des experts reconnus, et dûment enregistrés, en prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Sa mission consiste à la réalisation de diagnostics, conseils, accompagnements, appuis aux chefs d’entreprise pour leur permettre de remplir leurs obligations, notamment en matière d’évaluation des risques professionnels, et de prendre des mesures adaptées.
CADRE D'INTERVENTION
L'article L.4644-1 du code du travail précise que l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
1- L'employeur ne dispose pas d'un salarié compétent :
Si les compétences nécessaires ne peuvent être trouvées en interne, l'employeur peut faire appel :
aux IPRP appartenant du Service de santé interentreprises (SSTI) auquel il adhère,
aux IPRP enregistrés par les DREETS,
aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Carsat, MSA),
à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP),
à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau régional (Aract).
L'article D.4644-6 du code du travail précise les modalités d'enregistrements auprès de la DREETS des IPRP externes.
L'enregistrement est valable 5 ans sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, l’IPRP intervient dans un cadre contractuel défini dans une entreprise :
soit parce que l’employeur fait directement appel à lui (cf article L.4644-1 du code du travail),
soit dans le cadre d’une prestation de service pour un service de prévention et de santé de travail interentreprise (cf article R. 4623-39 du Code du travail).
L'IPRP est contractuellement lié par la conclusion d'une convention qui précise :
les activités confiées à l'IPRP ainsi que les modalités de leur exercice ;
les moyens mis à la disposition de l'IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions.
2- L'employeur dispose d'un salarié compétent :
Il peut cependant solliciter ponctuellement si besoin un IPRP externe pour répondre à des problématiques spécifiques, sortant du cadre de spécialité du salarié référent désigné : ergonomie, risques psychosociaux, santé, sécurité...
Besoins d'un IPRP :
Corinne GUILLOTEL est enregistrée sous le n° BRET/2024/14 auprès de de la DREETS Bretagne
Quelques sources : INRS / DREETS BRETAGNE