Fiscalité et outils de régulation des meublés de tourisme pour 2025

Après de multiples tergiversations, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2024.

Principales évolutions

Une fiscalité moins avantageuse
- Régime micro-BIC appliqué à un meublé de tourisme non classé : abattement fiscal passe de 50 à 30% avec un plafond fixé à 15 000 € (77 700 € auparavant).
- Régime micro-BIC appliqué à un meublé de tourisme classé : abattement fiscal passe de 71 à 50 % avec un plafond abaissé à 77 700 € (188 700 € auparavant).
Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.
Le classement de tourisme conserve donc son avantage fiscal par rapport au meublé non classés.
Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024).
Pour les meublés non classés, la loi de finances pour 2024 avait déjà fixé un taux de 30% dans la limite de 15 000 euros.
L’interdiction de location des passoires thermiques
Les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme.
Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encourra une amende administrative de 5 000 euros maximum.
Des outils de régulation
Le texte offre également aux communes la possibilité de fixer des quotas de meublés de tourisme et de délimiter dans leur plan local d’urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
En outre, toute personne qui voudra mettre en location un meublé de tourisme (résidence principale et secondaire) devra désormais faire une déclaration soumise à enregistrement auprès de la mairie.
Les communes pourront, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location de 120 à 90 jours par an.
Et enfin de nouvelles règles s'appliqueront aussi dans

Toutes les informations officielles sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17883

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